Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 6 novembre 2026

Version linguistique : La présente version française est une traduction. En cas de divergence entre la version française et la version japonaise, la version japonaise prévaut, dans la mesure permise par les dispositions impératives applicables. Vous pouvez également consulter la version anglaise (English) et la version japonaise (日本語版).

Article 1 – Champ d’application

  1. Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’utilisation du service « PasteSync » (y compris l’application web, l’application iOS et l’extension de clavier iOS, l’application Android et le clavier Android, les applications de bureau (Mac/Windows) et l’extension pour le navigateur Chrome ; ci-après le « Service »), fourni par Blue Office Inc. (ci-après la « Société » ou « nous »).
  2. Les présentes Conditions font partie du contrat lorsqu’elles vous sont présentées lors de l’inscription ou de la souscription d’un forfait payant et que vous finalisez l’opération.

Article 2 – Définitions

  • « Utilisateur » désigne toute personne qui utilise le Service.
  • « Contenus » désigne les modèles (textes, images et PDF), tableaux, dossiers et autres données qu’un utilisateur crée, enregistre ou télécharge dans le Service.
  • « Forfaits payants » désigne le forfait Pro et le forfait Team. Le forfait disponible gratuitement est dénommé « forfait Free ».
  • « Organisation » désigne un groupe constitué dans le cadre du forfait Team, au sein duquel plusieurs membres utilisent le Service ensemble.
  • « Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. « Non-professionnel » désigne toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles. « Professionnel » désigne toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation).

Article 3 – Inscription et utilisation par des mineurs

  1. L’inscription et la connexion sont possibles avec une adresse e-mail et un mot de passe, un compte Google ou un identifiant Apple.
  2. Le Service ne s’adresse pas aux personnes de moins de 16 ans. Les mineurs ne peuvent utiliser le Service qu’avec l’accord de leurs représentants légaux.
  3. Nous pouvons refuser une inscription si des informations inexactes ont été fournies lors de l’inscription ou si la personne a enfreint les présentes Conditions par le passé.

Article 4 – Gestion du compte

  1. Les utilisateurs gèrent leurs identifiants avec soin et sous leur propre responsabilité.
  2. Les utilisateurs ne peuvent pas céder ni mettre leur compte à la disposition de tiers.

Article 5 – Prix et forfaits

  1. Le Service comprend un forfait Free et des forfaits payants (Pro et Team). Les fonctions et les limites d’utilisation de chaque forfait sont indiquées sur ce site.
  2. Les prix des forfaits payants, les périodes de facturation (mensuelle ou annuelle) et les prix par siège du forfait Team sont indiqués sur ce site avant la souscription. Les prix affichés sont des prix finaux ; aucune taxe ni aucun autre frais ne s’y ajoute.
  3. Le paiement s’effectue (1) sur ce site par carte bancaire par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe, (2) dans l’application iOS par achat intégré sur l’App Store d’Apple et (3) dans l’application Android par achat intégré sur Google Play. Les conditions d’Apple ou de Google s’appliquent en outre aux achats intégrés.
  4. Le forfait Team est proposé exclusivement par paiement sur ce site. Si vous passez d’un forfait Pro souscrit par achat intégré au forfait Team, nous imputons le montant correspondant à la partie non utilisée du forfait Pro, sous forme d’avoir, sur les factures futures. Dans ce cas, vous résiliez vous-même l’abonnement Pro dans la gestion des abonnements de l’App Store ou de Google Play.
  5. En cas de retard de paiement, les dispositions légales s’appliquent.

Article 6 – Essai gratuit, reconduction, résiliation et remboursement

  1. Les nouveaux abonnements aux forfaits Pro et Team commencent par un essai gratuit de 7 jours (30 jours en cas d’utilisation d’un code de recommandation). Le passage de Pro à Team ne donne pas lieu à un essai. La date et le montant du premier paiement sont indiqués avant la souscription. Si vous ne résiliez pas avant la fin de l’essai, l’abonnement se poursuit dans le forfait payant.
  2. Les forfaits payants sont reconduits automatiquement pour la période de facturation choisie (article 23). La résiliation est possible jusqu’à la fin de la période de facturation en cours (article 24).
  3. Après la résiliation, vous pouvez continuer à utiliser le forfait payant jusqu’à la fin de la période de facturation. Le compte passe ensuite au forfait Free.
  4. Si vous modifiez le forfait ou le nombre de sièges, le montant est calculé au prorata.
  5. Vos droits légaux, en particulier votre droit de rétractation (article 22) et la garantie légale de conformité (article 25), ne sont pas affectés. Les remboursements d’achats intégrés se demandent selon les procédures d’Apple ou de Google.

Article 7 – Contenus lors du passage au forfait Free

  1. Si vos contenus dépassent les limites d’utilisation du forfait Free, par exemple après le passage d’un forfait payant au forfait Free ou après avoir quitté une organisation, les tableaux ou modèles qui dépassent ces limites peuvent être verrouillés.
  2. Les contenus verrouillés ne sont pas supprimés. Vous pouvez choisir quels tableaux et modèles utiliser dans la limite autorisée. Sur demande, nous mettons à votre disposition les contenus verrouillés dans un format couramment utilisé.

Article 8 – Contenus des utilisateurs et propriété intellectuelle

  1. Les droits sur les contenus que vous créez ou enregistrez dans le Service restent les vôtres ou ceux de leur titulaire.
  2. Vous nous concédez, à titre gratuit, le droit d’utiliser ces contenus dans la mesure nécessaire à la fourniture, à la maintenance et à l’amélioration du Service (y compris leur stockage, leur reproduction, leur affichage, leur synchronisation avec les appareils et les extensions et la création d’aperçus). Nous n’utilisons pas vos contenus au-delà.
  3. Vous garantissez que vos contenus ne portent atteinte à aucun droit de tiers.

Article 9 – Partage et publication de contenus

  1. Vous pouvez partager des tableaux avec d’autres utilisateurs (au moyen de liens de partage, d’invitations de membres, etc.) ou les diffuser en tant que modèles publics.
  2. Lorsque vous publiez ou diffusez des contenus, vous nous concédez, ainsi qu’aux destinataires, le droit de consulter, de reproduire et d’utiliser ces contenus dans le cadre des fonctions du Service et des conditions que vous avez choisies lors de la publication.
  3. Les copies obtenues par des tiers avant le retrait d’une publication peuvent ne pas être affectées par ce retrait.
  4. Vous définissez sous votre propre responsabilité l’étendue du partage (membres déterminés, organisation, toute personne disposant du lien, public).

Article 10 – Contenus fournis par la Société

Le Service peut contenir des modèles officiels et d’autres contenus fournis par nous ou par des tiers. Les droits sur ces contenus nous appartiennent ou appartiennent au tiers concerné. Vous pouvez utiliser ces contenus dans le respect des conditions indiquées ; les mentions d’attribution indiquées doivent être respectées.

Article 11 – Actes interdits

Dans le cadre de l’utilisation du Service, il est interdit :

  • de commettre des actes contraires à la loi ou liés à des infractions pénales ;
  • de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits de la personnalité ou à d’autres droits de la Société, d’autres utilisateurs ou de tiers ;
  • de créer, d’enregistrer, de partager ou de publier des contenus illicites ;
  • de partager ou de publier sans autorisation des informations confidentielles ou des données à caractère personnel de tiers ;
  • de perturber le fonctionnement du Service, ainsi que d’accéder ou de tenter d’accéder sans autorisation au Service ;
  • d’utiliser l’extension de clavier, l’extension de navigateur ou d’autres fonctions à des fins autres que celles prévues ;
  • de collecter ou d’utiliser de manière illicite des informations sur d’autres utilisateurs ;
  • de soutenir des organisations criminelles.

Article 12 – Modération des contenus et restriction d’utilisation

  1. Si des contenus ou l’utilisation enfreignent les présentes Conditions ou le droit applicable, nous pouvons masquer ou retirer les contenus, suspendre leur partage ou leur publication, suspendre l’utilisation du Service ou bloquer le compte. Nous tenons compte à cet égard de la gravité de la violation et des intérêts légitimes des personnes concernées.
  2. Les signalements et les notifications de violations (article 26) sont examinés par notre personnel ; aucune modération automatisée des contenus n’a lieu.
  3. Si nous prenons une mesure au titre du paragraphe 1, nous vous en communiquons les motifs (article 17 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, « DSA »). Vous pouvez contester la décision par e-mail à support@pastesync.com ; nous la réexaminons alors.

Article 13 – Organisations et forfait Team

  1. Dans le forfait Team, le propriétaire d’une organisation conclut le contrat et paie le prix correspondant au nombre de sièges. Un rôle (propriétaire, administrateur, facturation ou membre) est attribué à chaque membre ; les fonctions disponibles dépendent du rôle.
  2. Les membres sont ajoutés par invitation, dans la limite du nombre de sièges convenu. Les propriétaires et les administrateurs peuvent ajouter ou retirer des membres, modifier les rôles, créer des services, configurer l’adhésion automatique aux tableaux et définir des règles de partage externe.
  3. Lorsqu’un membre est retiré, la propriété des tableaux qu’il a créés dans l’organisation peut être transférée au propriétaire. Le membre passe au forfait Free ; l’article 7 s’applique.
  4. Lorsque le forfait Team prend fin, les tableaux de l’organisation peuvent être verrouillés et leurs liens de partage désactivés. Tous les membres passent au forfait Free.
  5. Les propriétaires et les administrateurs veillent à ce que l’utilisation par l’organisation soit conforme aux présentes Conditions.

Article 14 – Suppression du compte

  1. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment dans les paramètres du compte. La suppression entraîne celle de vos données de compte et de vos contenus, à l’exception des données que nous continuons à conserver conformément à la politique de confidentialité.
  2. Un abonnement en cours souscrit sur ce site est résilié par la suppression du compte. Les abonnements souscrits par achat intégré doivent être résiliés au préalable auprès d’Apple ou de Google.
  3. En tant que propriétaire d’une organisation, vous ne pouvez supprimer votre compte qu’après la résiliation du forfait Team.

Article 15 – Interruption du Service

  1. Nous pouvons interrompre temporairement le Service lorsque cela est nécessaire pour la maintenance, la mise à jour ou la sécurité, ou lorsque l’interruption est causée par un cas de force majeure, une panne des lignes de communication ou une perturbation des services que nous utilisons (infrastructure cloud, services de paiement, etc.). Dans la mesure du possible, nous effectuons les maintenances programmées à des heures de faible utilisation.
  2. Vos droits légaux en cas de défaut de conformité du Service (article 25) ne sont pas affectés.

Article 16 – Modification et arrêt du Service

  1. Nous pouvons modifier le Service au-delà de ce qui est nécessaire au maintien de sa conformité lorsqu’un motif valable le justifie, par exemple l’adaptation à de nouvelles évolutions techniques, à des modifications de la réglementation ou l’amélioration de la sécurité. Ces modifications n’entraînent aucun coût supplémentaire pour vous. Nous vous informons de la modification de manière claire et compréhensible.
  2. Si une modification a une incidence négative qui n’est pas mineure sur votre accès au Service ou sur son utilisation, nous vous en informons par e-mail suffisamment à l’avance. Vous pouvez alors résoudre le contrat gratuitement dans un délai de 30 jours à compter de l’information ou de la modification.
  3. Si nous arrêtons entièrement le Service, nous l’annonçons au moins 30 jours à l’avance et remboursons au prorata les sommes payées d’avance pour la période postérieure à l’arrêt.

Article 17 – Responsabilité

  1. Si vous êtes consommateur ou non-professionnel, nous sommes responsables dans les conditions du droit commun. Aucune stipulation des présentes Conditions ne supprime ni ne réduit votre droit à réparation du préjudice que vous subissez en cas de manquement de notre part à l’une quelconque de nos obligations.
  2. Si vous êtes professionnel, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles lors de la conclusion du contrat, sauf en cas de faute lourde ou dolosive et sauf en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
  3. Vos droits légaux en cas de défaut de conformité des contenus et services numériques (article 25) ne sont pas affectés.

Article 18 – Traitement des données à caractère personnel

Nous traitons les données à caractère personnel conformément à notre politique de confidentialité.

Article 19 – Modification des présentes Conditions

  1. Nous vous informons par e-mail de toute modification des présentes Conditions au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Vous pouvez résilier le contrat gratuitement jusqu’à l’entrée en vigueur de la modification ; nous vous le rappelons dans l’information.
  2. Les modifications portant sur les prestations principales ou sur les prix ne prennent effet qu’avec votre accord exprès.

Article 20 – Utilisation par l’intermédiaire des boutiques d’applications

  1. Si vous téléchargez une application du Service sur l’App Store ou sur Google Play, les conditions de l’exploitant de la boutique s’appliquent en outre. En cas de contradiction, celles-ci prévalent exclusivement pour l’utilisation de l’application.
  2. Apple Inc. et Google LLC ne sont pas parties aux présentes Conditions et n’assument aucune responsabilité au titre de l’application. Apple Inc. et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et sont en droit de les faire valoir à votre égard.
  3. Dans les applications iOS et Android, le forfait Pro est proposé par achat intégré. Le vendeur est alors l’exploitant de la boutique ; le paiement, la reconduction, la résiliation, la rétractation et le remboursement sont régis par ses conditions et ses procédures.

Article 21 – Droit applicable et juridiction compétente

  1. Le droit japonais est applicable. Si vous êtes un consommateur ayant votre résidence habituelle dans l’Union européenne, ce choix de loi ne peut avoir pour effet de vous priver de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi du pays de votre résidence habituelle (article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008, « Rome I »).
  2. Si vous êtes professionnel, le tribunal de district de Tokyo (東京地方裁判所) est seul compétent. Les consommateurs domiciliés dans l’Union européenne peuvent agir devant les juridictions du lieu de leur domicile et ne peuvent être attraits que devant celles-ci (articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 1215/2012).

Article 22 – Droit de rétractation des consommateurs

Les consommateurs disposent, pour les abonnements souscrits sur ce site, d’un droit de rétractation dans les conditions suivantes (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Pour les achats intégrés, l’article 20, paragraphe 3, s’applique.

Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Blue Office Inc., Ginza Otake Residence 2F, 1-22-11 Ginza, Chuo-ku, Tokyo 104-0061, Japon, téléphone : +81 90 2824 4251, e-mail : support@pastesync.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation au moyen du bouton « Se rétracter du contrat », dans votre compte, rubrique « Abonnement ». Nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Fin des informations concernant l’exercice du droit de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Blue Office Inc., Ginza Otake Residence 2F, 1-22-11 Ginza, Chuo-ku, Tokyo 104-0061, Japon, e-mail : support@pastesync.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

________________________________________

Commandé le (*)/reçu le (*) : _______________

Nom du (des) consommateur(s) : _______________

Adresse du (des) consommateur(s) : _______________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : _______________

Date : _______________

(*) Rayez la mention inutile.

Article 23 – Durée et reconduction

  1. Les forfaits mensuels sont conclus pour une durée d’un mois et sont reconduits chaque fois pour un mois supplémentaire s’ils ne sont pas résiliés avant la fin de la période en cours.
  2. Les forfaits annuels sont conclus pour une durée d’un an et sont reconduits chaque fois pour une année supplémentaire s’ils ne sont pas résiliés avant la fin de la période en cours.
  3. Si vous êtes consommateur ou non-professionnel, les articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du Code de la consommation, reproduits en annexe des présentes Conditions, s’appliquent à la reconduction tacite.
  4. Si vous êtes un consommateur ayant votre résidence habituelle en Belgique, un forfait annuel reconduit après la première année peut être résilié à tout moment, moyennant un préavis d’un mois au plus. Nous vous remboursons au prorata le montant payé d’avance pour la période postérieure à la fin du contrat.

Article 24 – Résiliation

  1. Vous pouvez résilier votre forfait payant à tout moment, avec effet à la fin de la période de facturation en cours.
  2. Les abonnements souscrits sur ce site se résilient dans votre compte, rubrique « Abonnement », au moyen de « Gérer le forfait ». Vous pouvez également résilier par écrit, par exemple par e-mail à support@pastesync.com.
  3. Nous vous confirmons par e-mail la réception de votre résiliation et la date à laquelle le contrat prend fin.
  4. Les abonnements souscrits par achat intégré se résilient dans la gestion des abonnements d’Apple ou de Google.

Article 25 – Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

Si vous êtes consommateur, les dispositions légales relatives aux contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques s’appliquent (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Nous veillons à ce que le Service soit conforme au contrat pendant toute la durée de sa fourniture et fournissons les mises à jour nécessaires à cet effet, y compris les mises à jour de sécurité. En cas de défaut de conformité, vous bénéficiez des droits prévus par la loi, en particulier la mise en conformité, la réduction du prix, la résolution du contrat et des dommages et intérêts.

Article 26 – Signalement des contenus illicites et point de contact

  1. Le point de contact unique pour les autorités, la Commission européenne et les utilisateurs (articles 11 et 12 du DSA) est support@pastesync.com. Vous pouvez nous écrire en français, en anglais ou en japonais ; nous répondons en anglais ou en japonais.
  2. Vous pouvez signaler des contenus illicites par e-mail à support@pastesync.com. Le signalement devrait contenir une explication des motifs, l’URL exacte, vos nom et adresse e-mail ainsi qu’une déclaration confirmant que vous estimez de bonne foi que les informations fournies sont exactes (article 16 du DSA). Nous accusons réception du signalement et vous communiquons notre décision.

Article 27 – Conclusion du contrat et texte du contrat

  1. La présentation des forfaits sur ce site ne constitue pas une offre ferme. En validant la commande lors du paiement, vous faites une offre ferme ; le contrat est conclu avec l’activation du forfait.
  2. Avant de valider la commande, vous pouvez à tout moment vérifier et corriger les informations saisies.
  3. Les présentes Conditions sont accessibles à tout moment sur cette page ; vous pouvez les enregistrer ou les imprimer. Après la souscription d’un abonnement sur ce site, nous vous envoyons par e-mail une confirmation du contrat comprenant les principales informations contractuelles, les informations concernant l’exercice du droit de rétractation et le modèle de formulaire de rétractation. Nous ne conservons pas, au-delà, de texte distinct du contrat.
  4. Les langues du contrat sont le français, l’anglais et le japonais.

Article 28 – Médiation de la consommation

En tant que professionnel établi au Japon, nous n’avons pas désigné de médiateur de la consommation à ce jour. En cas de difficulté, adressez-nous d’abord une réclamation écrite à support@pastesync.com ; nous vous répondrons. Vous conservez la possibilité de saisir les juridictions compétentes (article 21).

Annexe – Articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du Code de la consommation

Article L215-1

Pour les contrats de prestation de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Article L215-2

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.

Article L215-3

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3

Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.